CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION ET DE VENTE

Name: Pavlof l'hypnotiseur
Price range: $$

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objectif de fixer un cadre clair, professionnel et équilibré pour chaque prestation.

Elles protègent à la fois le client, l’organisateur, les participants et le prestataire. Elles visent à éviter les malentendus, à garantir une organisation fluide et à permettre une collaboration respectueuse, sérieuse et sereine.

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations fournies par :

Ludovic Corvilain, indépendant complémentaire, enregistré sous le numéro d’entreprise BE1019.827.118, dont le siège social est situé Rue de Ransbeek 144, 1120 Bruxelles, Belgique.

Ludovic Corvilain exerce notamment sous les noms suivants :

Pavlof l’hypnotiseur, pour les prestations d’hypnose de spectacle, d’animation, de conférence, de formation et d’événementiel ;
HypnoWellness, pour les prestations d’hypnose d’accompagnement, d’hypnothérapie et d’hypno-coaching ;
Ludovic Corvilain, pour toute prestation directement rattachée à son activité indépendante.

Le prestataire est soumis au régime particulier de franchise des petites entreprises. Par conséquent, aucune TVA n’est portée en compte.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par Ludovic Corvilain, notamment :

les prestations d’hypnose de spectacle, d’animation, de conférence, de formation ou d’intervention événementielle ;
les prestations d’hypnose d’accompagnement, d’hypnothérapie, d’hypno-coaching ou de consultation individuelle proposées sous le nom HypnoWellness ;
les prestations mixtes ou personnalisées convenues par devis.

Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux clients consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à ces derniers.

3. Acceptation des conditions générales

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales avant la confirmation de la prestation.

La validation d’un devis, la confirmation écrite d’une réservation, la prise de rendez-vous, le paiement d’un acompte ou le paiement complet implique l’acceptation des présentes conditions générales.

Pour les clients consommateurs, les conditions générales doivent être communiquées ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat.

4. Priorité des conditions particulières

Les conditions particulières mentionnées dans le devis, la confirmation de réservation ou un accord écrit spécifique prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Les présentes conditions générales restent applicables pour tous les points non expressément modifiés par écrit.

5. Devis, commande et réservation

Toute prestation d’hypnose de spectacle, d’animation, de conférence, de formation ou d’intervention événementielle fait l’objet d’un devis préalable.

Sauf mention contraire, le devis est valable 15 jours calendrier à compter de sa date d’émission.

La réservation devient définitive uniquement après :

acceptation écrite du devis ;
réception effective de l’acompte prévu ;
validation de la date par le prestataire.

Tant que l’acompte n’a pas été reçu, la date reste disponible pour d’autres demandes.

Si l’acompte n’est pas payé au plus tard 7 jours avant la prestation, le prestataire se réserve le droit de considérer la réservation comme non confirmée ou annulée, sans préjudice des montants éventuellement dus.

Pour les séances d’hypnose d’accompagnement ou d’hypnothérapie, la réservation est confirmée selon les modalités communiquées lors de la prise de rendez-vous.

6. Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix sont facturés hors TVA, en application du régime particulier de franchise des petites entreprises.

Pour les prestations d’hypnose de spectacle, les frais de déplacement sont inclus dans le devis, sauf mention contraire.

Des suppléments peuvent être facturés lorsque la prestation nécessite des moyens particuliers ou dépasse les conditions initialement prévues, notamment en cas de :

événement de plus de 100 participants ;
durée prolongée ;
temps d’attente important ;
prestation tardive ou nocturne ;
conditions techniques particulières ;
déplacement exceptionnel ;
parking payant ou absence de stationnement raisonnablement accessible ;
logement nécessaire ;
repas ou défraiements convenus ;
modification substantielle du format de la prestation ;
ajout d’une intervention non prévue au devis ;
demande de matériel supplémentaire ;
dépassement du nombre de participants annoncé.

Tout supplément fait, dans la mesure du possible, l’objet d’un accord préalable.

Les frais liés aux droits d’auteur, droits voisins, déclarations musicales, SABAM ou tout organisme équivalent sont entièrement à charge de l’organisateur.

7. Modalités de paiement

Pour les prestations d’hypnose de spectacle, un acompte de 50 % du montant total est exigé afin de confirmer la réservation.

Le solde doit être payé avant la prestation, sauf accord écrit contraire.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte suivant :

IBAN : BE86 0689 5490 9150

Le paiement en espèces peut être accepté de manière exceptionnelle, dans le respect des règles légales applicables.

Pour les prestations d’hypnose d’accompagnement ou d’hypnothérapie, le paiement s’effectue selon les modalités communiquées au client lors de la réservation.

Sauf accord contraire, la séance est payable au plus tard le jour de la séance.

Une séance commencée est due dans son intégralité.

8. Facturation

Les factures sont émises conformément aux informations communiquées par le client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour l’établissement de la facture.

Toute demande de correction de facture doit être introduite dans un délai raisonnable après réception.

En cas d’erreur imputable au client dans les informations transmises, les frais administratifs éventuels liés à une correction peuvent être portés à sa charge.

9. Retard de paiement

En cas de retard de paiement entre professionnels, les montants impayés peuvent produire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour les frais supplémentaires réellement exposés.

Pour les clients consommateurs, le prestataire respecte les règles applicables au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Un premier rappel est adressé gratuitement. Le client dispose ensuite du délai légal de régularisation avant l’application éventuelle d’intérêts, indemnités ou frais, dans les limites prévues par la législation applicable.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendrier suivant la prestation.

La réclamation doit être motivée, précise et accompagnée des éléments permettant son examen.

Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée, sauf disposition légale impérative contraire.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas automatiquement l’obligation de paiement des montants non contestés.

SECTION A — HYPNOSE DE SPECTACLE, ANIMATION ET ÉVÉNEMENTIEL

11. Nature des prestations de spectacle

Les prestations d’hypnose de spectacle peuvent notamment comprendre :

spectacle d’hypnose complet ;
animation d’hypnose ;
intervention en entreprise ;
conférence-spectacle ;
prestation privée ;
prestation publique ;
prestation pour association ;
prestation pour festival ;
prestation scolaire ou institutionnelle ;
animation courte ;
close-up hypnose ;
formation ou initiation ;
toute autre formule convenue par devis.

Le contenu exact, la durée, les besoins techniques, les horaires, le lieu, le prix et les modalités spécifiques sont définis dans le devis ou dans les échanges écrits entre les parties.

12. Nature artistique et non thérapeutique du spectacle

Les prestations d’hypnose de spectacle ont une finalité artistique, ludique, culturelle, événementielle ou pédagogique.

Elles ne constituent ni un acte médical, ni une thérapie, ni un accompagnement psychologique, ni un traitement.

Aucune demande thérapeutique individuelle ne sera traitée dans le cadre d’un spectacle.

13. Durée et présence sur place

Sauf demande contraire du client ou mention spécifique au devis, la durée minimale d’un spectacle est d’environ une heure.

Le prestataire garantit une présence sur place d’environ deux heures, incluant l’arrivée, la préparation, la prestation et les échanges raisonnables liés à l’intervention.

Toute prolongation demandée par l’organisateur peut donner lieu à un supplément.

14. Conditions techniques

L’organisateur s’engage à fournir un cadre adapté au bon déroulement de la prestation.

Sauf mention contraire au devis, l’organisateur veille notamment à prévoir :

un espace de jeu suffisant et sécurisé ;
une bonne visibilité pour le public ;
une sonorisation adaptée ;
un micro, si nécessaire ;
un accès électrique, si nécessaire ;
un minimum de 10 chaises sans accoudoirs pour les participants ;
un stationnement proche ou raisonnablement accessible ;
un environnement sans nuisance sonore excessive ;
des conditions de sécurité adaptées au public, aux participants et à l’artiste.

Une fiche technique complète est disponible sur demande.

Le matériel peut être fourni par le prestataire ou par l’organisateur, selon ce qui est prévu au devis.

En cas de conditions techniques insuffisantes, inadaptées ou non conformes aux informations transmises, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’une diminution de qualité, d’une adaptation du spectacle ou d’une impossibilité partielle d’exécution, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.

La prestation reste due lorsque les difficultés résultent d’un manquement de l’organisateur ou du lieu choisi par celui-ci.

15. Conditions extérieures, météo et environnement

Pour les prestations en extérieur, l’organisateur doit prévoir des conditions permettant une exécution normale et sécurisée.

En cas de pluie, de vent important, de froid excessif, de chaleur excessive, de bruit excessif ou de toute condition rendant la prestation impossible, dangereuse ou manifestement inadaptée, le prestataire peut refuser de jouer en extérieur.

L’organisateur doit alors proposer une solution intérieure ou couverte adaptée.

À défaut de solution adéquate, la prestation peut être annulée ou adaptée, tout en restant due si l’impossibilité résulte de l’organisation ou du lieu choisi par le client.

16. Retard de l’organisateur ou du public

L’organisateur s’engage à respecter les horaires convenus.

En cas de retard imputable à l’organisateur, au public, au programme de l’événement ou aux conditions d’accueil, le prestataire peut adapter la durée de la prestation afin de respecter ses contraintes horaires.

Si le retard dépasse deux heures, le prestataire peut, à son choix :

annuler la prestation, celle-ci pouvant rester due si le retard est imputable au client ou à l’organisateur ;
maintenir la prestation moyennant un défraiement supplémentaire de 250 € par heure de retard entamée ;
adapter la durée ou le contenu du spectacle.

Cette clause vise à compenser le temps d’attente, la désorganisation de la prestation et les éventuelles contraintes professionnelles du prestataire.

17. Obligations de l’organisateur

L’organisateur est responsable :

de la sécurité de la salle ;
de la sécurité du public ;
de la sécurité des participants ;
du respect des normes applicables au lieu ;
de la gestion du public ;
des autorisations administratives éventuelles ;
des assurances nécessaires ;
des droits d’auteur et déclarations musicales ;
du respect du droit à l’image des personnes présentes ;
de l’information préalable des participants.

L’organisateur s’engage à ne pas placer le prestataire dans un contexte manifestement inadapté, dangereux, humiliant ou contraire à l’éthique du spectacle proposé.

18. Sécurité, respect et dignité des participants

Le prestataire s’engage à proposer un spectacle respectueux des participants.

L’organisateur s’engage à ne pas demander de contenu humiliant, discriminatoire, dangereux, sexuellement déplacé ou contraire à la dignité des personnes.

Le prestataire conserve sa liberté artistique et peut refuser toute demande contraire à son éthique professionnelle, à la sécurité des participants ou à l’image du spectacle.

19. Participation du public

L’hypnose de spectacle repose sur la participation libre et volontaire du public.

Le prestataire met en œuvre son expérience, ses techniques et son savoir-faire afin de favoriser une prestation de qualité. Toutefois, la réussite du spectacle dépend notamment de la réceptivité, de l’engagement et du volontariat des participants.

Aucun résultat précis ne peut être garanti.

Si aucun volontaire ne souhaite participer, ou si les conditions ne permettent pas de constituer un groupe de volontaires suffisant, le prestataire adaptera la prestation dans la mesure du possible. Cette situation ne peut justifier ni remboursement, ni réduction du prix, ni indemnisation.

Chaque participant reste libre de participer, de refuser une proposition ou de quitter l’expérience à tout moment.

20. Personnes ne pouvant pas participer sur scène

L’organisateur s’engage à informer le public que certaines personnes ne doivent pas participer aux expériences sur scène.

Sont notamment invitées à ne pas participer :

les personnes manifestement alcoolisées ;
les personnes sous l’influence de substances illicites ;
les personnes blessées ou physiquement fragilisées ;
les femmes enceintes ;
les personnes présentant une contre-indication médicale ou psychologique ;
les personnes ne se sentant pas pleinement disponibles ou volontaires.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le prestataire peut refuser la participation d’une personne s’il estime que sa présence sur scène n’est pas adaptée.

21. Mineurs lors des spectacles

La participation de mineurs est possible lorsque le contexte s’y prête.

L’organisateur déclare disposer, le cas échéant, des autorisations parentales ou responsables nécessaires.

La responsabilité relative à l’autorisation de participation des mineurs incombe à l’organisateur.

22. Réactions émotionnelles ou imprévues

L’hypnose est pratiquée dans un cadre encadré et professionnel.

Toutefois, certaines réactions individuelles peuvent être imprévisibles, notamment des réactions émotionnelles, des résistances, des rires, des pleurs, une gêne, une fatigue ou une abréaction.

Le prestataire prendra les mesures raisonnables pour accompagner la situation dans le cadre du spectacle.

Il ne pourra être tenu responsable des réactions imprévues liées à l’état personnel d’un participant, à des informations non communiquées ou au non-respect des consignes, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.

23. Captation photo, vidéo et audio

Toute captation photo, vidéo ou audio de la prestation par l’organisateur, le public, un photographe, un vidéaste ou un média doit faire l’objet d’une autorisation préalable du prestataire.

Lorsque des images sont réalisées, une copie doit être remise au prestataire sur simple demande.

Toute utilisation publique, promotionnelle ou commerciale d’images du spectacle doit être convenue préalablement.

En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, l’artiste doit être identifié ou tagué sous le nom Pavlof l’hypnotiseur, sauf accord contraire.

L’organisateur est responsable de l’obtention des autorisations relatives au droit à l’image du public, des participants, des mineurs et de toute personne filmée ou photographiée.

24. Utilisation d’images par le prestataire

Le prestataire peut utiliser des images générales de l’événement à des fins de communication, pour autant que cela respecte les autorisations obtenues, le droit à l’image et les règles applicables.

Lorsque l’organisateur ne souhaite aucune utilisation d’image, il doit le signaler expressément par écrit avant la prestation.

25. Annulation par le client — spectacle

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Sauf disposition particulière prévue au devis, les conditions suivantes s’appliquent :

annulation plus de 30 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis au prestataire à titre d’indemnité de réservation ;
annulation entre 30 et 8 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis et les frais déjà engagés peuvent être facturés ;
annulation dans les 7 jours précédant la prestation : la totalité du montant prévu au devis peut être due, sauf accord contraire ou cas de force majeure dûment justifié ;
absence de l’organisateur, impossibilité d’accès au lieu ou impossibilité d’exécution imputable au client : la totalité du montant prévu au devis peut être due.

Ces montants sont justifiés par le blocage de la date, la préparation artistique, les frais engagés et l’impossibilité fréquente de remplacer une prestation annulée tardivement.

26. Report demandé par le client — spectacle

Lorsque cela est possible, les parties privilégient un report de la prestation plutôt qu’une annulation.

Toute demande de report doit être formulée par écrit.

Le report est soumis à l’accord du prestataire et à ses disponibilités.

Un seul report peut être accepté sans frais supplémentaires si la demande intervient plus de 30 jours avant la date prévue et si aucune dépense spécifique n’a déjà été engagée.

L’acompte peut être conservé pour une nouvelle date pendant une durée maximale de 12 mois.

Passé ce délai, ou en cas d’impossibilité de fixer une nouvelle date d’un commun accord, l’acompte reste acquis.

Un report demandé tardivement peut être assimilé à une annulation.

27. Annulation par le prestataire — spectacle

Le prestataire peut annuler ou reporter la prestation en cas de force majeure, maladie, accident, événement familial grave, impossibilité de déplacement, conditions de sécurité insuffisantes ou toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation.

Dans ce cas, le prestataire proposera, selon les circonstances :

un report de la prestation ;
le remboursement de l’acompte ;
une solution alternative raisonnable.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au prestataire, sauf faute lourde ou intentionnelle.

SECTION B — HYPNOWELLNESS, HYPNOTHÉRAPIE ET HYPNO-COACHING

28. Nature des prestations HypnoWellness

Les prestations proposées sous le nom HypnoWellness relèvent de l’hypnose d’accompagnement, de l’hypnothérapie, de l’hypno-coaching et du développement personnel.

Elles peuvent notamment concerner :

gestion du stress ;
confiance en soi ;
émotions ;
peurs et phobies ;
arrêt du tabac ;
motivation ;
préparation mentale ;
gestion de comportements ;
accompagnement au changement ;
relaxation ;
mieux-être général ;
accompagnement personnalisé.

Cette liste est indicative et non exhaustive.

29. Absence d’acte médical

Les séances d’hypnose d’accompagnement ne constituent pas un acte médical, un acte psychologique réglementé, un diagnostic, un traitement médical ou une prescription.

Elles ne remplacent jamais :

une consultation médicale ;
un traitement médical ;
un suivi psychologique ;
un suivi psychiatrique ;
un avis d’un professionnel de santé.

Le client reste responsable de consulter un médecin ou un professionnel compétent pour toute question relevant de la santé physique ou mentale.

Le client ne doit jamais interrompre ou modifier un traitement médical sans l’avis de son médecin.

30. Orientation vers un professionnel compétent

Lorsque la demande du client semble relever prioritairement d’un accompagnement médical, psychologique, psychiatrique ou social spécialisé, le prestataire peut refuser ou interrompre l’accompagnement.

Dans ce cas, il peut inviter le client à consulter un professionnel compétent.

Cette décision vise à préserver la sécurité du client et la qualité du cadre d’accompagnement.

31. Obligation d’information du client

Le client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes concernant sa situation, ses attentes, ses antécédents pertinents et tout élément pouvant influencer l’accompagnement.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à une omission, une déclaration inexacte ou une information volontairement dissimulée.

32. Questionnaire préalable

Un questionnaire préalable peut être demandé avant la première séance.

Lorsque ce questionnaire est demandé, le client s’engage à le compléter avec sincérité et à le transmettre dans le délai indiqué.

À défaut de réception du questionnaire dans les délais, le prestataire peut reporter la séance, l’adapter ou refuser de la réaliser si les informations nécessaires ne sont pas disponibles.

33. État du client lors de la séance

Le client s’engage à se présenter dans un état compatible avec une séance d’accompagnement.

Le prestataire peut refuser ou interrompre la séance si le client se présente :

sous l’influence d’alcool ;
sous l’influence de substances ;
dans un état émotionnel incompatible avec le cadre proposé ;
dans un état comportemental rendant la séance impossible ;
avec une attitude agressive, irrespectueuse ou menaçante.

Dans ces situations, la séance peut rester due si l’impossibilité de la réaliser est imputable au client.

34. Refus ou interruption d’accompagnement

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance ou un accompagnement lorsque :

la demande sort de son cadre de compétence ;
la situation nécessite un avis médical, psychologique ou psychiatrique ;
le client se présente sous influence d’alcool ou de substances ;
le comportement du client est agressif, irrespectueux, menaçant ou inadapté ;
les conditions de sécurité ou de confiance ne sont plus réunies ;
l’accompagnement ne semble pas ou plus approprié.

Dans ce cas, le prestataire peut inviter le client à consulter un professionnel compétent.

35. Résultats et absence de garantie

Le prestataire met en œuvre ses compétences, son expérience et ses techniques d’accompagnement avec sérieux et bienveillance.

Toutefois, l’hypnose d’accompagnement implique la participation active du client.

Les résultats peuvent varier selon de nombreux facteurs, notamment :

l’implication personnelle ;
la motivation ;
la régularité ;
la réceptivité ;
le contexte de vie ;
l’objectif poursuivi ;
l’état émotionnel ;
l’existence éventuelle d’un suivi médical ou psychologique parallèle.

Aucun résultat précis ne peut être garanti.

Les témoignages, exemples ou résultats observés chez d’autres personnes ne constituent jamais une promesse de résultat.

36. Déroulement des séances

Les séances se déroulent en présentiel, sauf accord spécifique contraire.

Le client reste libre d’interrompre l’accompagnement à tout moment.

Toute séance commencée est due intégralement.

Si le client met fin à la séance de sa propre initiative, aucun remboursement total ou partiel n’est dû.

37. Retard du client

Le client s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous.

En cas de retard, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.

La séance reste due dans son intégralité.

Au-delà de 15 minutes de retard, le prestataire peut considérer la séance comme annulée tardivement ou non honorée.

38. Annulation ou report d’une séance par le client

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée le plus tôt possible.

Sauf cas de force majeure apprécié raisonnablement, toute séance annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous peut être due en totalité ou faire l’objet de frais d’annulation.

En cas d’absence non signalée, la séance est due intégralement.

Le prestataire peut toutefois décider, à titre commercial et sans obligation, de ne pas appliquer ces frais lors d’un premier oubli ou d’une situation exceptionnelle.

39. Annulation par le prestataire — séance individuelle

En cas d’impossibilité du prestataire, la séance est reportée en priorité.

Si un paiement a déjà été effectué et qu’aucune nouvelle date ne peut être convenue, le montant payé pour la séance concernée est remboursé.

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

40. Mineurs et personnes protégées

Les mineurs peuvent être accompagnés uniquement avec l’accord d’un parent ou représentant légal.

Le prestataire peut demander la présence d’un parent, un contact préalable ou une autorisation écrite.

Pour les personnes sous administration, tutelle ou protection juridique, l’accord du représentant légal peut être demandé.

Le prestataire se réserve le droit de refuser l’accompagnement si les conditions de consentement, de sécurité ou de cadre ne sont pas réunies.

41. Confidentialité

Les informations communiquées lors des séances sont traitées avec confidentialité.

Cette confidentialité connaît toutefois des limites en cas :

d’obligation légale ;
de risque grave pour le client ;
de risque grave pour autrui ;
de demande émanant d’une autorité compétente ;
de nécessité de protéger l’intégrité d’une personne.

42. Données personnelles

Les données personnelles du client sont utilisées uniquement pour :

la gestion des rendez-vous ;
la préparation des séances ;
le suivi administratif ;
la facturation ;
la communication liée aux prestations ;
le respect des obligations légales.

Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données, dans les limites des obligations légales de conservation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie et aux obligations administratives, comptables ou légales applicables.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ACTIVITÉS

43. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une annulation ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

maladie soudaine ;
accident ;
décès ou urgence familiale ;
catastrophe naturelle ;
intempérie exceptionnelle ;
incendie ;
panne majeure ;
grève ;
décision administrative ;
émeute ;
trouble grave à l’ordre public ;
impossibilité de déplacement ;
problème de sécurité ;
toute circonstance imprévisible ou irrésistible empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation.

En cas de force majeure, les parties recherchent prioritairement une solution de report.

44. Responsabilité générale

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme, prudence et respect du cadre convenu.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, de dommage certain et de lien causal direct.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :

d’un manque de participation du public ;
d’une absence de volontaires ;
d’une mauvaise organisation du lieu ;
d’une déficience technique imputable à l’organisateur ;
d’un non-respect des consignes ;
d’une information inexacte ou incomplète transmise par le client ;
d’un usage inapproprié des prestations ;
d’un résultat subjectivement jugé insuffisant alors qu’aucune garantie de résultat n’a été donnée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de disposition légale impérative contraire.

45. Propriété intellectuelle

Les spectacles, textes, routines, concepts, supports, méthodes, documents, contenus, exercices, scripts, enregistrements, visuels et outils utilisés ou transmis restent la propriété intellectuelle du prestataire, sauf accord écrit contraire.

Toute reproduction, captation, diffusion, adaptation, revente, transmission, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

46. Communication et références

Sauf opposition écrite du client professionnel, le prestataire peut mentionner le nom de l’organisateur ou de l’événement à titre de référence professionnelle.

Toute utilisation du nom, de l’image, du logo ou de la marque du prestataire par le client doit faire l’objet d’un accord préalable.

47. Droit de rétractation pour les consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci peut disposer d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier, sauf exception légale applicable.

Le droit de rétractation peut notamment être exclu ou limité lorsque la prestation porte sur une activité de loisir, de spectacle, d’événement, de rendez-vous ou de service prévu à une date ou une période déterminée.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que le droit de rétractation peut être perdu ou limité conformément à la loi.

Cette clause est interprétée dans le respect des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

48. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.

49. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

50. Résolution amiable des litiges

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au prestataire afin de permettre un examen sérieux de la situation.

Pour les litiges de consommation, le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, compétent pour les litiges entre consommateurs et entreprises établies en Belgique.

51. Tribunaux compétents

En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sauf disposition impérative contraire.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et matérielle applicables aux consommateurs demeurent d’application.

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